Conditions générales de vente et d’utilisation
Version du 13/10/2026
1. Objet
Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation, ci-après les « CGV/CGU », définissent les conditions dans lesquelles Drevo Sport met à disposition la plateforme drevo et les services associés.
drevo est une plateforme permettant notamment aux organisateurs de trails et de courses à pied de créer, publier, héberger et administrer le site internet de leur événement.
Les présentes CGV/CGU régissent l’accès à la plateforme, son utilisation, la création et l’hébergement des sites réalisés avec drevo ainsi que la souscription et l’utilisation des offres proposées.
2. Identification de Drevo Sport
La plateforme drevo est éditée par :
Drevo Sport, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 3 000 €, dont le siège social est situé au 4 rue Gabriel, 93100 Montreuil, France.
SIREN : 131 138 521
RCS : 131 138 521 R.C.S. Bobigny
N° de TVA intracommunautaire : FR65131138521
Contact : contact@drevo.run
Ci-après dénommée « Drevo Sport ».
3. Champ d’application
Les Services drevo sont destinés aux professionnels, associations, collectivités et autres organismes agissant dans le cadre de l’organisation ou de la promotion d’événements sportifs.
La personne créant un compte au nom d’une organisation déclare disposer des pouvoirs ou autorisations nécessaires pour engager celle-ci.
L’organisation titulaire du compte est ci-après désignée le « Client ».
Les présentes CGV/CGU s’appliquent à toute utilisation de la plateforme drevo et des Services associés.
4. Définitions
Pour l’application des présentes CGV/CGU :
« Client » désigne l’organisation utilisant les Services drevo.
« Utilisateur » désigne toute personne autorisée à accéder à la plateforme pour le compte du Client.
« Site » désigne le site internet d’un événement créé et hébergé à l’aide de drevo.
« Contenus » désigne les textes, photographies, logos, illustrations, documents, fichiers GPX, vidéos, liens et plus généralement tous les éléments ajoutés ou publiés par le Client sur son Site.
« Services » désigne l’ensemble des fonctionnalités proposées par la plateforme drevo.
« Offre Gratuite » désigne l’offre accessible sans paiement pour une durée d’un an, renouvelable.
« Abonnement Standard » désigne l’offre payante annuelle donnant accès aux fonctionnalités correspondantes.
5. Acceptation des CGV/CGU
La création d’un compte et l’utilisation de drevo impliquent l’acceptation des présentes CGV/CGU.
L’Utilisateur doit pouvoir consulter les CGV/CGU avant de créer son compte et les accepter expressément au moyen du dispositif prévu à cet effet.
L’acceptation des CGV/CGU vaut engagement du Client à les respecter pendant toute la durée d’utilisation des Services.
6. Création et gestion du compte
L’utilisation de drevo nécessite la création d’un compte.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Les identifiants permettant d’accéder au compte sont personnels et confidentiels. Le Client est responsable de leur conservation et de l’utilisation des comptes placés sous son contrôle.
Il appartient au Client de gérer les personnes autorisées à contribuer à son Site et de supprimer les accès devenus inutiles.
Le Client doit informer Drevo Sport dans les meilleurs délais s’il constate ou suspecte une utilisation non autorisée de son compte.
7. Description des Services
drevo permet notamment au Client :
– de créer et configurer le Site de son événement ;
– d’ajouter et modifier ses Contenus ;
– de présenter plusieurs formats de course ;
– de publier des parcours et fichiers GPX ;
– de gérer les informations relatives à son événement ;
– de connecter son Site à des services externes, notamment d’inscription, de résultats ou de suivi en direct ;
– de gérer automatiquement certaines évolutions du Site en fonction des différentes périodes de l’événement ;
– d’utiliser les fonctionnalités disponibles dans l’offre souscrite.
Les fonctionnalités accessibles dépendent de l’offre utilisée par le Client.
La présentation détaillée et actualisée des offres et de leurs fonctionnalités est disponible sur le site drevo.run.
8. Offre Gratuite
L’Offre Gratuite permet au Client de créer, administrer, héberger et publier un Site sans souscrire d’abonnement payant.
Elle est activée pour une durée de douze mois.
Le Site dispose notamment d’une adresse de type nomdelacourse.drevo.run.
L’Offre Gratuite peut être renouvelée pour une nouvelle période de douze mois ou remplacée par un Abonnement Standard.
Le renouvellement n’est pas automatique et nécessite une action du Client avant la date d’expiration.
À défaut de renouvellement de l’Offre Gratuite ou de souscription d’un Abonnement Standard au plus tard à sa date d’expiration, le Site est désactivé et n’est plus accessible au public.
Les Contenus et données associés au Site sont alors conservés pendant un an à compter de la date d’expiration.
Pendant cette période, le Client peut renouveler son Offre Gratuite ou souscrire un Abonnement Standard afin de réactiver son Site et de retrouver les Contenus conservés.
À l’issue de cette période d’un an, les Contenus et données concernés sont supprimés, sous réserve des informations dont la conservation est imposée par une obligation légale.
Le Client peut également demander leur suppression avant l’expiration de cette période, sous les mêmes réserves.
9. Abonnement Standard
L’Abonnement Standard donne accès aux fonctionnalités supplémentaires présentées sur le site drevo.run.
Il permet notamment, selon les fonctionnalités disponibles au moment de la souscription :
- l’utilisation d’un nom de domaine personnalisé ;
- jusqu’à 10 contributeurs ;
- jusqu’à 5 langues au total ;
- l’utilisation des fonctionnalités de traduction automatique par intelligence artificielle ;
- la publication d’actualités ;
- la collecte d’adresses e-mail pour les communications de l’organisateur ;
- l’accès aux statistiques proposées par drevo ;
- l’absence de publicité sur le Site.
La souscription à l’Abonnement Standard ne nécessite pas de recréer le Site : le Client conserve les Contenus déjà présents et les fonctionnalités Standard sont activées sur le Site existant.
10. Prix
Le prix de l’Abonnement Standard est celui affiché sur le site drevo.run au moment de la souscription.
À la date des présentes CGV/CGU, son prix est de :
900 € HT par an.
L’hébergement, la maintenance technique de la plateforme et les fonctionnalités comprises dans l’Abonnement Standard sont inclus dans ce prix.
Le coût d’enregistrement et de renouvellement du nom de domaine du Client n’est pas inclus.
Les prix sont indiqués hors taxes et sont majorés des taxes applicables.
11. Paiement et facturation
L’Abonnement Standard est réglé annuellement.
Le paiement est réalisé en ligne par l’intermédiaire du prestataire de paiement utilisé par Drevo Sport.
Les données complètes de carte bancaire ne sont pas conservées par Drevo Sport.
Une facture est établie pour chaque paiement.
Toute souscription ou tout renouvellement d’un Abonnement Standard n’est effectif qu’après encaissement effectif du paiement correspondant.
En cas de refus, d’échec ou d’absence de paiement, la souscription ou le renouvellement n’est pas validé.
Lorsque l’échec concerne le renouvellement anticipé d’un Abonnement Standard encore en cours, celui-ci reste actif jusqu’à sa date d’expiration initialement prévue.
Tout retard de paiement d’une somme exigible peut entraîner, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux relations entre professionnels, ainsi que de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement lorsqu’elle est applicable.
12. Durée et renouvellement de l’Abonnement Standard
L’Abonnement Standard est souscrit pour une durée de douze mois à compter de sa date de prise d’effet.
Il n’est pas renouvelé automatiquement.
Le Client peut renouveler son Abonnement Standard à partir de trente jours avant sa date d’expiration.
Lorsqu’il renouvelle avant l’expiration, la nouvelle période de douze mois commence à l’issue de la période en cours. Le renouvellement anticipé n’entraîne donc aucune réduction de la durée restant à courir.
13. Non-renouvellement de l’Abonnement Standard
Le Client peut décider de ne pas renouveler son Abonnement Standard.
La période d’abonnement déjà commencée reste due et n’est pas remboursée.
À l’expiration de l’Abonnement Standard, le Site passe automatiquement sur l’Offre Gratuite pendant une période de trente jours.
Pendant cette période, les fonctionnalités réservées à l’Abonnement Standard ne sont plus accessibles.
Cela peut notamment concerner :
- le nom de domaine personnalisé ;
- les langues supplémentaires ;
- les actualités ;
- les contributeurs supplémentaires ;
- la collecte d’adresses e-mail ;
- les statistiques ;
- les autres fonctionnalités réservées à l’Abonnement Standard.
Le Site reste accessible selon les modalités de l’Offre Gratuite.
Si le Client renouvelle son Abonnement Standard pendant cette période de trente jours, les fonctionnalités Standard sont réactivées et les Contenus correspondants sont restaurés.
À défaut de renouvellement à l’issue de cette période de trente jours, le Site est désactivé et n’est plus accessible au public.
Les Contenus et données associés sont conservés pendant un an à compter de la date d’expiration initiale de l’Abonnement Standard.
Pendant cette période, le Client peut souscrire à nouveau un Abonnement Standard afin de réactiver son Site et retrouver les Contenus conservés.
À l’issue de cette période d’un an, les Contenus et données concernés sont supprimés, sous réserve des informations dont la conservation est imposée par une obligation légale. Le Client peut également demander leur suppression avant l’expiration de cette période.
14. Nom de domaine
Avec l’Abonnement Standard, le Client peut utiliser son propre nom de domaine pour son Site.
Le nom de domaine demeure enregistré et géré par le Client auprès du prestataire de son choix.
Drevo Sport n’acquiert aucun droit sur le nom de domaine du Client.
Le Client est responsable de son enregistrement, de son renouvellement, de son paiement et de la conservation de ses droits sur celui-ci.
Le Client peut à tout moment modifier la configuration de son nom de domaine afin de le faire pointer vers un autre service.
Drevo Sport peut accompagner le Client dans la configuration technique nécessaire à l’utilisation du domaine avec drevo.
15. Obligations du Client
Le Client est responsable de l’utilisation qu’il fait de drevo ainsi que des Contenus qu’il publie.
Il s’engage notamment :
- à utiliser les Services conformément aux lois et règlements applicables ;
- à disposer des droits et autorisations nécessaires sur les Contenus publiés ;
- à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ;
- à ne pas utiliser drevo à des fins frauduleuses ou illicites ;
- à ne pas chercher à perturber, contourner ou compromettre la sécurité ou le fonctionnement de la plateforme ;
- à maintenir à jour les informations essentielles concernant son événement.
Le Client demeure responsable des informations relatives à son événement, notamment les dates, horaires, parcours, règlements, conditions d’inscription, informations de sécurité et liens vers des services tiers.
16. Contenus interdits et utilisation illicite
Le Client ne peut utiliser drevo pour publier ou diffuser des Contenus contraires aux lois et règlements applicables ou portant atteinte aux droits de tiers.
En cas de manquement ne présentant pas de caractère urgent ou grave, Drevo Sport demande au Client de régulariser la situation dans un délai de huit jours à compter de la notification qui lui est adressée.
À défaut de régularisation dans ce délai, Drevo Sport peut suspendre tout ou partie des Services et, si le manquement persiste, mettre fin à l’accès du Client aux Services.
En cas de manquement grave, de fraude, de risque pour la sécurité de la plateforme ou de ses Utilisateurs, de Contenu manifestement illicite ou lorsqu’une intervention immédiate est nécessaire pour respecter une obligation légale, Drevo Sport peut suspendre sans délai tout ou partie du Site, du compte ou des Services concernés.
Drevo Sport informe le Client de la mesure prise et de son motif dans la mesure où cette information est légalement et techniquement possible.
17. Propriété des Contenus du Client
Le Client conserve les droits dont il dispose sur les Contenus qu’il ajoute sur drevo.
La mise en ligne de ces Contenus n’entraîne aucun transfert de propriété au profit de Drevo Sport.
Pour permettre le fonctionnement du Service, le Client autorise Drevo Sport, à titre non exclusif et pendant la durée nécessaire à la fourniture des Services, à héberger, reproduire techniquement, adapter aux contraintes techniques du Service et diffuser les Contenus dans la mesure nécessaire au fonctionnement et à l’affichage du Site.
Cette autorisation est strictement limitée à la fourniture des Services drevo. Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les Contenus qu’il publie, notamment sur les photographies, logos, textes, illustrations, vidéos et documents.
18. Propriété intellectuelle de drevo
drevo est une marque enregistrée auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) sous le numéro 25 5203327.
La plateforme drevo, son architecture, ses interfaces, ses modèles de Sites, ses éléments graphiques, ses logiciels, ses fonctionnalités et plus généralement les éléments appartenant à Drevo Sport restent la propriété exclusive de Drevo Sport ou de leurs titulaires respectifs.
L’utilisation des Services n’entraîne aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au Client.
Drevo Sport accorde au Client, pendant la durée d’utilisation des Services, un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utilisation de la plateforme dans les conditions prévues par les présentes CGV/CGU.
19. Contenus générés ou traduits par intelligence artificielle
Certaines fonctionnalités de drevo permettent de générer ou de traduire automatiquement des Contenus à l’aide de systèmes d’intelligence artificielle.
Ces Contenus constituent des propositions destinées à faciliter la création et l’administration du Site.
Ils peuvent être modifiés, adaptés ou remplacés par le Client.
Le Client reste responsable de la vérification et de la validation des Contenus générés ou traduits automatiquement avant leur publication ou leur utilisation.
Il lui appartient notamment de vérifier que ces Contenus sont exacts, adaptés à son événement et que leur utilisation ne porte pas atteinte aux droits de tiers.
Drevo Sport ne garantit pas que les Contenus générés ou traduits par intelligence artificielle soient exempts d’erreurs, d’imprécisions ou d’omissions.
20. Services externes
drevo permet au Client d’insérer des liens vers des services exploités par des tiers, notamment des plateformes d’inscription, services de résultats, outils de suivi en direct ou autres services utiles à l’événement.
Ces services restent indépendants de Drevo Sport.
Drevo Sport n’est pas responsable de leur fonctionnement, de leur disponibilité, de leurs contenus, de leurs tarifs ou de leurs conditions d’utilisation.
Le Client est responsable du choix et de l’utilisation de ces services.
21. Hébergement, maintenance et disponibilité
Drevo Sport assure l’hébergement technique de la plateforme et des Sites créés avec drevo.
Drevo Sport met en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires afin d’assurer le fonctionnement, la sécurité et la disponibilité des Services.
Des interruptions temporaires peuvent toutefois intervenir notamment pour des opérations de maintenance, des mises à jour, des incidents techniques, des opérations de sécurité ou des événements indépendants de la volonté de Drevo Sport.
Lorsque cela est raisonnablement possible, Drevo Sport s’efforce de limiter la durée et l’impact de ces interruptions.
Aucun taux minimum de disponibilité n’est garanti, sauf engagement spécifique conclu séparément avec le Client.
22. Sauvegardes
Drevo Sport met en œuvre des mécanismes de sauvegarde destinés à limiter les risques de perte de données.
Des sauvegardes automatiques sont réalisées quotidiennement et conservées pendant trente jours.
Ces mécanismes constituent des mesures de sécurité et de continuité du Service et ne constituent pas une garantie absolue contre toute perte de données.
23. Support et assistance
L’accès au support drevo est inclus dans les Services.
Le Client peut consulter le Centre d’aide drevo et transmettre une demande d’assistance au moyen du formulaire prévu à cet effet.
Drevo Sport s’efforce de traiter les demandes dans les meilleurs délais en fonction de leur nature et de leur niveau de priorité.
Le Client peut également, lorsque cette possibilité est proposée, prendre rendez-vous avec l’équipe drevo pour obtenir une assistance concernant la configuration ou l’utilisation de la plateforme.
La mise à disposition du support n’emporte aucun engagement de délai de résolution déterminé, sauf engagement spécifique convenu séparément entre Drevo Sport et le Client.
24. Données personnelles
Drevo Sport traite les données personnelles nécessaires à la gestion des comptes, abonnements, paiements, relations commerciales et au fonctionnement de la plateforme conformément à sa Politique de confidentialité.
Pour ces traitements, Drevo Sport agit en qualité de responsable du traitement lorsqu’il en détermine les finalités et les moyens.
Lorsque des données personnelles sont traitées par Drevo Sport pour le compte du Client au moyen des fonctionnalités de son Site, le Client agit en qualité de responsable du traitement et Drevo Sport en qualité de sous-traitant.
Les obligations respectives des parties concernant ces traitements sont précisées dans l’Annexe 1 – Accord relatif au traitement des données personnelles, qui fait partie intégrante des présentes CGV/CGU.
Le Client demeure responsable de la détermination des finalités et bases légales de ses traitements, de l’information des personnes concernées, de la gestion de leurs droits et, plus généralement, du respect des obligations lui incombant en qualité de responsable du traitement.
25. Responsabilité
Drevo Sport est responsable de la fourniture des Services dans les conditions prévues aux présentes CGV/CGU.
Le Client demeure responsable de l’utilisation qu’il fait de la plateforme, de ses Contenus et des informations publiées sur son Site.
Drevo Sport ne saurait être tenu responsable des dommages résultant notamment :
- d’informations erronées, incomplètes ou obsolètes publiées par le Client ;
- de l’utilisation ou du dysfonctionnement d’un service tiers ;
- d’un dysfonctionnement imputable au matériel, au réseau ou à l’environnement informatique du Client ;
- d’une utilisation de drevo non conforme aux présentes CGV/CGU ;
- d’un événement échappant raisonnablement au contrôle de Drevo Sport.
Dans les limites autorisées par la loi, Drevo Sport ne pourra être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation ou de l’indisponibilité des Services, notamment des pertes indirectes de chiffre d’affaires, de clientèle, de chance, d’image ou de réputation.
Pour les Services payants, lorsque la responsabilité de Drevo Sport est engagée, le montant total des dommages et intérêts susceptibles d’être mis à sa charge au titre d’un même fait générateur est limité au montant hors taxes effectivement payé par le Client à Drevo Sport au cours des douze mois précédant ce fait générateur.
Compte tenu de la fourniture gratuite des Services concernés, la responsabilité de Drevo Sport au titre de l’Offre Gratuite ne peut être engagée qu’en cas de manquement directement imputable à Drevo Sport et dans les limites permises par la loi.
Les limitations prévues au présent article ne s’appliquent pas lorsqu’elles sont interdites ou limitées par une disposition légale impérative.
26. Suspension et fin des Services pour manquement
En cas de manquement du Client aux présentes CGV/CGU, les mesures prévues à l’article 16 peuvent être mises en œuvre.
La suspension ou la résiliation résultant d’un manquement du Client ne donne droit à aucun remboursement de la période d’Abonnement Standard déjà réglée, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
La fin des Services n’affecte pas les obligations qui, par leur nature, ont vocation à continuer à produire leurs effets, notamment celles relatives à la propriété intellectuelle, à la responsabilité et à la protection des données personnelles.
27. Évolution des Services
Drevo Sport peut faire évoluer la plateforme afin notamment d’améliorer ses fonctionnalités, sa sécurité, ses performances, son ergonomie ou son adaptation aux évolutions techniques et réglementaires.
Ces évolutions peuvent entraîner la modification, le remplacement ou la suppression de certaines fonctionnalités.
Drevo Sport veille à ne pas dégrader de manière substantielle les fonctionnalités essentielles d’un Abonnement Standard en cours sans motif légitime.
Les caractéristiques détaillées des offres applicables sont celles présentées sur drevo.run.
28. Modification des CGV/CGU
Drevo Sport peut modifier les présentes CGV/CGU afin notamment de tenir compte de l’évolution des Services, de la réglementation ou de son organisation.
La version en vigueur est accessible sur drevo.run.
Lorsque les modifications affectent substantiellement les droits ou obligations des Clients, Drevo Sport les en informe au moins trente jours avant leur entrée en vigueur.
Ce délai ne s’applique pas lorsqu’une modification doit entrer en vigueur plus rapidement en raison notamment d’une obligation légale ou réglementaire, d’une décision d’une autorité compétente ou d’un impératif de sécurité.
Les modifications purement rédactionnelles ou sans incidence substantielle sur les droits et obligations des Clients peuvent prendre effet sans notification individuelle préalable.
29. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement de force majeure au sens du droit français.
La partie affectée informe l’autre partie dans les meilleurs délais lorsqu’un tel événement empêche ou retarde significativement l’exécution de ses obligations.
30. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français.
En cas de différend relatif à leur interprétation, leur exécution ou à l’utilisation des Services, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.
31. Contact
Toute question concernant les présentes CGV/CGU peut être adressée à :
Drevo Sport
4 rue Gabriel
93100 Montreuil
France
contact@drevo.run
ANNEXE 1
Accord relatif au traitement des données personnelles
1. Objet et qualité des parties
La présente annexe encadre les traitements de données à caractère personnel réalisés par Drevo Sport pour le compte du Client dans le cadre de l’utilisation de drevo.
Elle fait partie intégrante des CGV/CGU.
Pour les traitements concernés :
– le Client agit en qualité de responsable du traitement ;
– Drevo Sport agit en qualité de sous-traitant.
2. Description des traitements
Objet
Fourniture, hébergement, maintenance et exploitation technique des fonctionnalités de drevo permettant au Client de traiter des données personnelles dans le cadre de son Site.
Durée
Les traitements sont réalisés pendant la durée d’utilisation des Services et, lorsque cela est applicable, pendant la période de conservation prévue par les CGV/CGU.
Nature des opérations
Les opérations peuvent notamment comprendre :
- réception et transmission ;
- collecte ;
- enregistrement ;
- hébergement ;
- conservation ;
- consultation technique lorsque nécessaire ;
- mise à disposition du Client ;
- restitution ;
- suppression.
Finalités
Les traitements ont pour finalité de permettre au Client d’utiliser les fonctionnalités de son Site impliquant le traitement de données personnelles, notamment :
- la transmission des messages adressés à l’organisateur au moyen du formulaire de contact ;
- la collecte et la gestion des inscriptions aux communications de l’organisateur ;
- le fonctionnement technique et la sécurité du Site.
Personnes concernées
Peuvent notamment être concernées :
- les visiteurs du Site ;
- les personnes contactant l’organisateur ;
- les personnes souhaitant recevoir les communications ou actualités de l’organisateur.
Catégories de données
Selon les fonctionnalités utilisées, les données peuvent notamment comprendre :
- nom ;
- prénom ;
- adresse e-mail ;
- contenu du message adressé à l’organisateur ;
- statut ou information relative à l’inscription aux communications ;
- date et heure des opérations concernées ;
- données techniques et journaux nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du Service.
3. Formulaires de contact
Les informations saisies par un visiteur dans le formulaire de contact d’un Site sont utilisées afin de transmettre son message à l’organisateur.
Ces informations ne sont pas stockées dans la plateforme drevo au titre de la fonctionnalité de formulaire de contact.
Elles peuvent néanmoins faire l’objet des traitements techniques strictement nécessaires à leur transmission et à la sécurité du Service.
Une fois le message transmis, sa conservation dans la messagerie du Client relève de la responsabilité de celui-ci et des conditions applicables à son service de messagerie.
4. Inscriptions aux communications
Lorsque le Client utilise la fonctionnalité permettant aux visiteurs de s’inscrire à ses communications, les données nécessaires à la gestion de ces inscriptions sont conservées par drevo pour le compte du Client.
Le Client peut accéder à ces données pendant la durée d’utilisation du Service.
Il peut également exporter la liste des inscrits dans un format CSV ou XLS mis à disposition par drevo.
Le Client demeure responsable de l’utilisation ultérieure de cette liste, notamment lorsqu’il l’importe dans un service d’e-mailing tiers.
5. Instructions du Client
Drevo Sport traite les données personnelles uniquement sur instruction documentée du Client et dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services.
Les présentes CGV/CGU, la configuration des fonctionnalités effectuée par le Client dans la plateforme et les demandes adressées à Drevo Sport dans le cadre de l’utilisation du Service constituent notamment des instructions documentées.
Si Drevo Sport considère qu’une instruction constitue une violation de la réglementation applicable en matière de protection des données, Drevo Sport en informe le Client dans les conditions prévues par la réglementation.
6. Confidentialité
Drevo Sport veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles soient soumises à une obligation appropriée de confidentialité.
L’accès aux données est limité aux personnes et prestataires qui en ont besoin pour assurer le fonctionnement, la maintenance, la sécurité ou le support du Service.
7. Sécurité
Drevo Sport met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles contre la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé.
Ces mesures sont adaptées à la nature des données traitées, aux risques identifiés et à l’état de l’art.
8. Sous-traitants ultérieurs
Le Client autorise Drevo Sport de manière générale à recourir à des sous-traitants ultérieurs lorsque cela est nécessaire à la fourniture des Services.
Drevo Sport veille à ce que ces prestataires soient soumis à des obligations appropriées en matière de protection des données personnelles.
Drevo Sport tient à disposition du Client une liste actualisée des sous-traitants ultérieurs intervenant dans les traitements réalisés pour son compte.
En cas d’ajout ou de remplacement d’un sous-traitant ultérieur susceptible d’avoir une incidence sur ces traitements, Drevo Sport en informe le Client afin de lui permettre de formuler, le cas échéant, une objection motivée fondée sur des motifs sérieux relatifs à la protection des données personnelles.
9. Transferts internationaux
Lorsque des données personnelles font l’objet d’un transfert en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen dans le cadre des traitements réalisés pour le compte du Client, Drevo Sport veille à ce que ce transfert repose sur un mécanisme reconnu par la réglementation applicable.
10. Exercice des droits
Drevo Sport assiste le Client, compte tenu de la nature du traitement et dans la mesure raisonnablement nécessaire, afin de lui permettre de répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées.
Lorsqu’une personne adresse directement à Drevo Sport une demande portant sur des données traitées pour le compte d’un Client identifiable, Drevo Sport transmet la demande au Client et ne répond pas à sa place, sauf instruction de celui-ci ou obligation légale contraire.
11. Violation de données personnelles
Drevo Sport informe le Client dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance d’une violation de données personnelles affectant des données traitées pour son compte.
Drevo Sport communique au Client les informations dont il dispose et raisonnablement nécessaires afin de lui permettre de respecter ses propres obligations réglementaires.
12. Assistance
Compte tenu de la nature des traitements et des informations dont il dispose, Drevo Sport apporte au Client l’assistance raisonnablement nécessaire au respect de ses obligations concernant notamment la sécurité des traitements, les violations de données personnelles et, lorsqu’elles sont applicables, les analyses d’impact relatives à la protection des données.
13. Informations et audits
Drevo Sport met à disposition du Client les informations raisonnablement nécessaires afin de démontrer le respect de ses obligations en qualité de sous-traitant.
Cette vérification repose en priorité sur la communication de documents, informations, certifications ou autres éléments permettant d’apprécier la conformité des traitements concernés.
Un audit complémentaire peut être demandé lorsqu’il existe un motif raisonnable de considérer que les éléments ainsi communiqués sont insuffisants pour apprécier le respect des obligations de Drevo Sport.
Sauf incident de sécurité, demande d’une autorité compétente ou autre circonstance particulière justifiant un contrôle supplémentaire, un tel audit ne peut intervenir plus d’une fois par période de douze mois.
Sauf urgence justifiée, l’audit doit faire l’objet d’un préavis raisonnable, être réalisé pendant les heures ouvrées et être organisé de manière à ne pas perturber le fonctionnement des Services.
Il est limité aux systèmes, informations et traitements concernant les données du Client et ne peut permettre l’accès aux données, informations confidentielles ou systèmes propres à d’autres clients ou à des tiers.
Les personnes intervenant dans le cadre d’un audit sont soumises à des obligations appropriées de confidentialité et de sécurité.
14. Restitution et suppression des données
Pendant la durée d’utilisation des Services, le Client peut accéder aux données mises à sa disposition par drevo et, pour les inscriptions aux communications, les exporter au format CSV ou XLS.
À la cessation du Service, le Client peut demander à Drevo Sport la restitution des données personnelles encore traitées pour son compte ou leur suppression.
La restitution est réalisée dans un format raisonnablement exploitable compte tenu de la nature des données et des fonctionnalités du Service.
À défaut de demande de suppression anticipée, les données sont conservées pendant la période prévue par les CGV/CGU afin de permettre une éventuelle réactivation du Site, puis supprimées définitivement.
Cette suppression intervient sous réserve des données dont la conservation est imposée à Drevo Sport par une obligation légale.
15. Données sensibles
Le Client s’engage à ne pas utiliser drevo pour collecter ou traiter des catégories particulières de données à caractère personnel au sens de l’article 9 du Règlement général sur la protection des données, notamment des données relatives à la santé, sauf accord préalable exprès et écrit de Drevo Sport.
drevo n’a notamment pas vocation à être utilisé pour collecter ou conserver des certificats médicaux ou autres informations médicales relatives aux participants.
16. Obligations du Client
En qualité de responsable du traitement, le Client est notamment responsable :
– de la licéité des traitements qu’il réalise ;
– de la détermination de leurs finalités et bases légales ;
– de l’information des personnes concernées ;
– de la gestion de leurs droits ;
– de la définition et du respect des durées de conservation applicables ;
– de l’utilisation des données exportées depuis drevo ;
– de la configuration et de l’utilisation des fonctionnalités drevo conformément à la réglementation.
Le Client s’engage à utiliser les fonctionnalités de traitement de données conformément à leur destination et aux présentes CGV/CGU.
Fin des Conditions générales de vente et d’utilisation et de leur Annexe 1.